CCI Campus Moselle
03 87 39 46 00
ccif@moselle.cci.fr
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Préinscription
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LOI HOGUET : TRANSACTION VENTE ET LOCATION

Type(s) de formation : Formation courte - Formation sur mesure
Domaine(s) de formation : Immobilier
Lieu(x) : CCI FORMATION – 5, rue Jean-Antoine CHAPTAL 57070 METZ
Durée : 2 jours / 14 heures

Objectifs

OBJECTIF(S) OPERATIONNEL(S)

 A l’issue de l’action de formation, le ou la participant(e) sera capable de :

 -       Appliquer les règles de la loi HOGUET dans son activité

 OBJECTIF(S) DE L’ACTION DE FORMATION

 Maîtrise de la loi Hoguet .

Identifier et intégrer les évolutions de la législation nécessaires à la pratique professionnelle en agence

Public

Agents immobiliers, gestionnaires et syndics

Prérequis

Personne majeure et francophone.

Programme

LE CADRE GÉNÉRAL DE LA LOI HOGUET

• Champ d’application

• Extensions de la loi ALUR

• Préalables à l’exercice des activités d’entremise et de gestion : incapacités, aptitudes professionnelles, cartes professionnelles et attestations d’habilitation, garantie financière, …

• Instances d’encadrement et de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières/Perspectives

 

LES CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITÉS D’ENTREMISE ET DE GESTION

• Code de déontologie

• Registres

• Formation continue

• Particularités applicables aux agents commerciaux

• Sanctions disciplinaires, pénales et administratives

 

LES MANDATS TELS QUE DÉFINIS PAR LA LOI HOGUET ET SON DÉCRET D’APPLICATION

• Passation des mandats : chronologie mandats/négociation

• Conditions des mandats

- dispositions obligatoires

- rémunération

- clauses pénales

• Information des clients et publicité

Suivi et évaluation des résultats

Document d’évaluation de satisfaction, test des acquis, attestation de présence, attestation de fin de formation individualisée.

Evaluation des acquis en cours de formation par des outils adaptés et communiqués en début de l’action de formation (exemples : quizz, exercices pratiques, …)

Tarif

630 € / pers

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