CCI Formation Moselle

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INITIATION A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Type(s) de formation : Formation courte - Formation sur mesure
Domaine(s) de formation : Immobilier
Lieu(x) : CCI FORMATION – 5, rue Jean-Antoine CHAPTAL 57070 METZ
Durée : 1 jour / 7 heures

Objectifs

OBJECTIF(S) OPERATIONNEL(S)

 A l’issue de l’action de formation, le ou la participant(e) sera capable de :

 -       Vendre un fonds de commerce

 OBJECTIF(S) DE L’ACTION DE FORMATION 

 Identifier les précautions préalables.

Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce.

Sécuriser la mise en œuvre de la cession.

Public

Tout possesseur de carte professionnelle et tout collaborateur en charge des transactions.

Prérequis

Personne majeure et francophone.

Connaissance des bases de la transaction immobilière.

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Programme

L’approche juridique du fonds de commerce

Nature juridique

- concept juridico-économique de la France

- bien meuble incorporel

La composition du fonds de commerce

- les biens corporels et incorporels

La prise en vente

Les documents nécessaires à la constitution du dossier

- extrait Kbis

- bail commercial

- documents comptables

- annexes

L’estimation

- calcul de rentabilité

- fiabilité des éléments comptables

La réglementation spécifique de certains fonds

- avec autorisation et licences

- obligations liées à la sécurité ou à l’activité exercée

Le rôle de conseil du mandataire spécialisé

* vis-à-vis de l’acquéreur

- rentabilité, calcul frais d’acquisition, avenir juridique

* vis-à-vis du vendeur

- estimation non complaisante, calcul des plus-values

La responsabilité de l’agent immobilier

- évocation des principales origines de sinistres fréquemment rencontrés dans les transactions sur fonds de commerces

- la mise en jeux possible de la responsabilité de l’agent immobilier

Le compromis de vente

Les documents nécessaires à la constitution du dossier

- les titres de propriété - les contrats de travail

- les polices d’assurances - les autorisations ou licences nécessaires

- les contrats de crédit-bail - catalogue des produits et services

- liste du matériel et date d’acquisition

Déclarations légales et obligatoires

- les informations liées au vendeur

- les sûretés

- les bénéfices

- les informations liées au bail

L’acte de vente

- préparation / rédaction / formalités

Suivi et évaluation des résultats

Document d’évaluation de satisfaction, test des acquis, attestation de présence, attestation de fin de formation individualisée.

Evaluation des acquis en cours de formation par des outils adaptés et communiqués en début de l’action de formation (exemples : quizz, exercices pratiques, …)

Tarif

320 € / pers