L’approche juridique du fonds de commerce
Nature juridique
- concept juridico-économique de la France
- bien meuble incorporel
La composition du fonds de commerce
- les biens corporels et incorporels
La prise en vente
Les documents nécessaires à la constitution du dossier
- extrait Kbis
- bail commercial
- documents comptables
- annexes
L’estimation
- calcul de rentabilité
- fiabilité des éléments comptables
La réglementation spécifique de certains fonds
- avec autorisation et licences
- obligations liées à la sécurité ou à l’activité exercée
Le rôle de conseil du mandataire spécialisé
* vis-à-vis de l’acquéreur
- rentabilité, calcul frais d’acquisition, avenir juridique
* vis-à-vis du vendeur
- estimation non complaisante, calcul des plus-values
La responsabilité de l’agent immobilier
- évocation des principales origines de sinistres fréquemment rencontrés dans les transactions sur fonds de commerces
- la mise en jeux possible de la responsabilité de l’agent immobilier
Le compromis de vente
Les documents nécessaires à la constitution du dossier
- les titres de propriété - les contrats de travail
- les polices d’assurances - les autorisations ou licences nécessaires
- les contrats de crédit-bail - catalogue des produits et services
- liste du matériel et date d’acquisition
Déclarations légales et obligatoires
- les informations liées au vendeur
- les sûretés
- les bénéfices
- les informations liées au bail
L’acte de vente
- préparation / rédaction / formalités