CCI Formation Moselle

Tél. 03 87 39 46 00
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L’ACTUALITE DES BAUX DU COMMERCE

Type(s) de formation : Formation courte - Formation sur mesure
Domaine(s) de formation : Immobilier
Lieu(x) : CCI FORMATION – 5, rue Jean-Antoine CHAPTAL 57070 METZ
Durée : 1 jour / 7 heures

Objectifs

OBJECTIF(S) OPERATIONNEL(S)

 A l’issue de l’action de formation, le ou la participant(e) sera capable de :

 -       Appliquer les dernières réformes juridiques dans son activité

OBJECTIF(S) DE L’ACTION DE FORMATION

 Identifier les évolutions de la législation et comprendre les nouvelles mesures.

Améliorer le conseil et les explications auprès de la clientèle pour réduire les risques de litiges encourus par les cocontractants commerçants.

Public

Tout possesseur de carte professionnelle et tout collaborateur en charge des transactions.

Prérequis

Personne majeure et francophone.

Connaissance des bases de la transaction immobilière.

Pour tester vos connaissances : Cliquez ici

Programme

Les baux du commerce

Les baux dérogatoires au bail commercial

Énumération des différents contrats

 

Le statut des baux commerciaux

La particularité du bail commercial

Ses propriétés juridiques

 

Le bail commercial et les nouvelles exigences de la loi Pinel

Le déplafonnement

Les nouveaux indices

L’état des lieux

L’inventaire des charges

L’état des travaux

Les nouvelles formes des correspondances échangées

Les baux dérogatoires

Nouveau droit de préemption

Nouvelle sanction d’annulation

Extrait de l’essentiel du nouveau bail commercial

 

Le bail commercial et le nouveau code civil

Vu par certains praticiens et experts

Vu par la doctrine et la jurisprudence

 

Cas pratiques

 

Examen des principales clauses du nouveau bail commercial

Les risques de litige et les recours

 

La mise en jeu des variations du loyer

Le loyer binaire ou autres formes de variation

Le plafonnement / le déplafonnement

Suivi et évaluation des résultats

Document d’évaluation de satisfaction, test des acquis, attestation de présence, attestation de fin de formation individualisée.

Evaluation des acquis en cours de formation par des outils adaptés et communiqués en début de l’action de formation (exemples : quizz, exercices pratiques, …)

Tarif

320 € / pers