CCI Formation Moselle

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GERER LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES

Type(s) de formation : Formation courte - Formation sur mesure
Domaine(s) de formation : Ressources humaines
Lieu(x) : CCI FORMATION – 5, rue Jean-Antoine CHAPTAL 57070 METZ
Durée : 1 jour / 7 heures

Objectifs

OBJECTIF(S) OPERATIONNEL(S)

 A l’issue de l’action de formation, le ou la participant(e) sera capable de :

 -       Gérer les procédures disciplinaires.

 OBJECTIF(S) DE L’ACTION DE FORMATION

 Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions.

Identifier les comportements non conformes et les suites à donner.

Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux.

Public

Dirigeant, Responsable Hiérarchique, Collaborateur et assistant(e) RH ou toute personne s’intéressant à la fonction RH.

Prérequis

Personne majeure et francophone.

Connaissances en droit du travail nécessaires.

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Programme

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Fautes légères, simples, graves ou lourdes

Les comportements fautifs du salarié – Les limites

 

Sanctions et interdictions de harcèlements ou de discriminations

Les opinions politiques                                     

Les activités syndicales ou mutualistes

Convictions religieuses                                    

La situation familiale

L'état de santé ou le handicap                           

Le sexe, l'origine

Le droit de grève

 

Les différents types de sanctions

L'avertissement verbal ou écrit

La rétrogradation et la mutation disciplinaire

La mise à pied disciplinaire et ses différentes formes

Les licenciements disciplinaires

 

Distinction entre faute professionnelle : disciplinaire et/ou contractuelle ?

Incidence du règlement intérieur et / ou de la note de service

Insuffisance / Inaptitude professionnelle

Le refus de la modification du contrat de travail

L'interdiction des sanctions pécuniaires par l'employeur et la jurisprudence

 

Mise en œuvre d'une procédure de rupture

Les conditions de licenciement

• Le motif personnel

• Le motif économique

Les différentes procédures : simplifiée ou normale

Les délais et prescriptions

Les garanties du salarié hors procédure de licenciement

Convocation à un entretien préalable : les contenus obligatoires du courrier

L'entretien préalable

La rupture conventionnelle et ses jurisprudences

Les indemnités de licenciement

 

Indemnités et préavis

La durée du préavis

Les règles sur le travail et sur le versement du salaire au regard du préavis

La volonté du salarié ou son opposition au regard du préavis

La procédure d'annulation des sanctions et licenciements devant les prud'hommes

Les évolutions du cadre légale

Suivi et évaluation des résultats

Document d’évaluation de satisfaction, test des acquis, attestation de présence, attestation de fin de formation individualisée.

Evaluation des acquis en cours de formation par des outils adaptés et communiqués en début de l’action de formation (exemples : quizz, exercices pratiques, …)

Tarif

490 € / pers